Par l’instruction du 31 décembre 2019, Elisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire, a fixé les priorités d’actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2020.
Comme chaque année, le programme de travail des DREAL se compose d’actions de fond (dites « actions pérennes ») et des actions thématiques liées aux sujets d’actualité.
Les actions pérennes
L’instruction d’Elisabeth BORNE rappelle les missions de base, menées par l’inspection des ICPE. A savoir :
- les visites d’inspection des sites classés;
- l’instruction et l’examen des demandes d’autorisation et d’enregistrement déposées et des dossiers de modifications;
- l’instruction de dossiers de cessation d’activité, le cas échéant;
- la lutte contre les exploitations illégales.
Egalement, l’inspection des ICPE est sollicitée pour proposer des mises à jour de prescriptions (via les arrêtés préfectoraux) afin de tenir compte des évolutions d’installations et/ou de la réglementation.
Il est aussi demandé aux services des DREAL de poursuivre les actions de contrôle :
- sur les équipements à risques, tels que les équipements sous pression (ESP), les explosifs et les canalisations (avec la bonne prise en compte de la réforme anti-endommangement),
- et sur la réglementation liée aux produits chimiques (Reach, substances appauvrissant la couche d’ozone, biocides, fluides frigorigènes).
Les actions thématiques
Pour l’année 2020, les actions thématiques retenues sont les suivantes :
Tronc commun à toutes les régions :
- Anticipation du retour d’expérience de l’accident de LUBRIZOL, vis à vis du dimensionnement et de la conception des zones et conduites d’écoulement des rétentions – ce point vise principalement les rétentions associées à des liquides inflammables ou combustibles. Les mesures doivent être prises pour limiter les effets d’un incendie : moyens pour limiter la propagation d’un incendie par les canalisations, limitation de la surface totale en feu, volume de rétention suffisant, y compris pour les eaux d’extinction d’incendie.
- Vérification de l’effectivité du tri des déchets dans les centres de tri;
- Application et pertinences des plans de surveillance et de maintenance des canalisations de transport de gaz ou d’hydrocarbures;
- Risque accidentel lié aux méthaniseurs.
Actions au choix :
Chaque région doit retenir 1 action au choix, par famille (A / B / C) :
A1. Risque accidentel sur les éolienne
A2. Risque du secteur de la pyrotechnie et de la manipulation d’explosifs
A3. Prise en compte des « pertes d’utilités » dans les installations à risques – le retour d’expérience a mis en évidence la survenue de situations délicates suite à la perte d’une utilité (air comprimé, électricité, eau, …). Cette action a pour objectif de vérifier la mise en place de mesures pour pallier à de telles défaillances.
B1. Importation de fluides frigorigènes, en particulier l’importation illégale de ces fluides (famille des HFC).
B2. Vérification du confinement rigoureux pour les substances extrêmement préoccupantes, utilisées comme intermédiaire de synthèse
B3. Créosote : vérification de la bonne utilisation des produits de traitement du bois et de la gestion des bois usagés.
C1. Vérification de la conformité des émissions de COV et de NOx
C2. Gestion des situations de sécheresse dans les installations industrielles – cette action consiste à identifier les principaux utilisateurs d’eau et d’étudier les mesures prévues (ou à prévoir) en cas de restriction d’eau sur le territoire (à lire sur le sujet : Les arrêtés de restriction d’eau touchent aussi les industriels)
C3. Conformité des conditions de remblayage des carrières.
Pour consulter l’Instruction dans son intégralité : ici.
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