La nomenclature des ICPE recense les activités susceptibles d’être à l’origine d’impact sur l’environnement, en mode normal et/ou en mode accidentel. Elles sont répertoriées sous forme de rubrique.

En fonction du type de rubrique, des critères de classement sont définis. A titre d’exemple, ils peuvent s’exprimer en puissance installée, en tonnage, en capacité journalière de production, etc …

Ces critères permettent de fixer les seuils à atteindre pour les différents régimes administratifs possibles : Déclaration (D) ou Déclaration sous contrôle (DC) ; Enregistrement (E ) ou Autorisation (A).

 

Les ICPE à Déclaration sous Contrôle (DC)

Depuis quelques années, le législateur a introduit la notion de Déclaration sous Contrôle, notée DC dans la nomenclature.
Il s’agit, ainsi, des rubriques pour lesquelles il est nécessaire d’effectuer un contrôle périodique – dès lors que le site ne relève pas d’un régime administratif plus élevé (Enregistrement ou Autorisation pour 1 autre rubrique, par exemple).

Pour la réalisation du contrôle périodique, l’exploitant doit faire appel à un organisme agréé par le ministère en charge des installations classées, pour le groupe de compétences dont dépend la rubrique ICPE concernée.

Les 8 groupes de compétence et les rubriques ICPE associées se composent de la manière suivante :

  • Groupe 1 : Produits dangereux
    Rubriques 1185 (Gaz à effet de serre fluorés ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone), 4110 (Produits toxiques aiguë catégorie 1), 4510 et 4511 (Dangereux pour l’environnement Aquatique catégorie 1 ou 2), 4610 (Mention de danger EUH014 – réagit violemment avec l’eau), 4710 (Chlore), 4714 (Formaldéhyde), 4735 (Ammoniac), 4736 (Trifluorure de bore), 4738 (Pipéridine), 4739, 4740, 4741 (Les mélanges d’hypochlorite…) et 4745.
  • Groupe 2 : Produits explosifs et/ou combustibles
    Rubriques 1510 (Entrepôt couvert), 1511 (Entrepôt frigorifique), 2160 (Silo), 4210 (Fabrication de produits explosifs), 4220 (Stockage de produits explosifs), 4701 (Nitrate d’ammonium), 4702 (Engrais solides).
  • Groupe 3 : Gaz ou liquides inflammables
    Rubriques 1413 (Distribution de gaz naturel ou biogaz), 1414 (Distribution de gaz inflammables liquéfiés), 1416 (Stations-service : Distribution hydrogène gazeux), 1434 (Distribution de liquides inflammables), 1435 (Station-service), 1436 (Liquides combustibles), 4310 (Gaz inflammable catégorie 1 et 2), 4330 et 4331 (Liquides inflammables catégorie 1, 2 ou 3), 4718 (Gaz inflammable liquéfiés catégorie 1 et 2), 4734 (Produits pétroliers), 4755 (Alcools de bouche).
  • Groupe 4 : Supprimée
  • Groupe 5 : Dominante Pollution de l’air / bruit
    Rubriques 2150 (Elevage d’insectes), 2260 (Traitement mécanique ou séchage substances végétales), 2345 (Pressing), 2346 (Traitement minerais), 2550 (Fonderie de plomb et alliage), 2551 (Fonderie de métaux et alliages ferreux), 2552 (Fonderie de métaux et alliages non ferreux), 2560 (Travail mécanique des métaux), 2561 (Trempe, recuit), 2566 (Décapage thermique), 2910 (Combustion , chaudière), 2930 (Garage), 2940 (Application vernis, peintures, apprêts, colles, enduits).
  • Groupe 6 : Dominante Pollution de l’eau
    Rubriques 2220 (Produits alimentaires d’origine végétale), 2221 (Produits alimentaires d’origine animale), 2230 (Lait et produits laitiers), 2240 (Huiles végétales ou animales), 2275 (Levure), 2350 (Tanneries), 2351 (Teinture et pigmentation de peaux), 2415 (Préservation du bois), 2430 (Pâte à papier), 2440 (Papier), 2510 (Carrière), 2562 (Bains de sels fondus), 2563 (Nettoyage, dégraissage, avec des produits lessiviels), 2564 (Nettoyage, dégraissage, décapage avec des solvants), 2565 (Traitement de surface), 2567 (Galvanisation, étamage), 2570 (Email), 2950 (Développement des surfaces photosensibles à base argentique).
  • Groupe 7 : Déchets
    Rubriques 2710 (Déchetterie), 2711 (Transit, regroupement ou tri de DEEE), 2716 (Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes), 2718 (Transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2731 (Dépôt ou transit sous-produits animaux), 2781 (Méthanisation), 2791 (Traitement de déchets non dangereux), 2792 (Traitement de déchets de PCB), 2793 (Traitement de déchets pyrotechniques), 2795 (Lavage de fûts, citernes de transport de matières alimentaires, ou dangereuses).
  • Groupe 8 : Légionelle
    Rubrique 2921 (Tours aéroréfrigérantes)

 

En quoi consiste le contrôle ?

Le contrôle périodique consiste à vérifier la conformité de l’installation vis-à-vis des exigences de l’arrêté de prescriptions générales (APG) de la rubrique concernée, indiquées comme « points de contrôle ».

Par ailleurs, chaque arrêté précise les points de contrôle pouvant donner lieu à une non-conformité majeure.
Il s’agit des écarts réglementaires pour lesquels l’exploitant doit proposer un plan d’actions. Un nouveau contrôle doit être réalisé dans les 12 mois pour valider le traitement de l’écart. Dans le cas contraire, l’Administration sera informée par l’organisme agréé.

Evidemment, les dispositions propres aux non conformités majeures ne dispensent pas les exploitants d’installations de remédier à TOUTES les non conformités relevées dans le rapport de contrôle.

 

Périodicité du contrôle

Le délai de réalisation du premier contrôle dépend de la situation du site. Trois cas de figure sont envisageables :

• Mise en service d’une nouvelle installation relevant du régime DC : 6 mois
• Changement de nomenclature entraînant un premier classement à DC pour la rubrique : 2 ans
• Déclassement d’un site (passage d’A ou E à DC suite à une baisse d’activité ou une évolution de la nomenclature) : 5 ans.

Ensuite, le contrôle est à renouveler tous les 5 ans, ou tous les 10 ans pour les sites bénéficiant de la certification ISO 14001.
A noter qu’une exemption du contrôle périodique existe pour les installations certifiées EMAS.

 

Dans tous les cas, le suivi de la situation administrative d’un site constitue un impératif : identifier ses rubriques ICPE, statuer sur le régime administratif applicable, comparer avec la situation connue par l’Administration, évaluer – le cas échéant – les démarches administratives à mener pour régulariser sa situation.

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