Du nouveau dans les déclarations d’accident de travail : à partir du premier décembre 2019, les délais et procédures de déclaration d’accident de travail et de maladies professionnelles changent afin de s’adapter aux conditions actuelles. Les changements portent principalement sur les délais légaux de déclarations aux organismes, et de prise de décision par ceux-ci.

 

Les délais seront mieux encadrés

Précédemment, les délais de formulation de réserve, de rendu de décision et de déclaration n’étaient pas aussi clairs. Ils sont désormais définis par des règles précises. Cela va permettre de cadrer les procédures et de limiter les temps d’attente. La sécurité au travail en sera améliorée, car les employeurs pourront prendre les mesures qui s’imposent pour éviter la récidive.

 

La formulation de réserve

Elle consiste pour l’employeur à émettre des doutes sur les circonstances de l’accident (lieu, moment) ou sur une cause extérieure au travail qui pourraient en modifier le caractère professionnel. Elles doivent également être précises et détaillées.

Elle devra, à partir de décembre 2019, être formulée dans les 10 jours francs après que l’employeur en ait eu connaissance. Si la déclaration d’accident du travail est faite par l’employeur lui-même c’est cette date qui comptera. Si c’est le salarié, le décompte commencera à partir du moment où l’employeur aura reçu le double de la déclaration.

 

L’instruction de la CPAM

La C.P.A.M. disposera de 30 jours francs pour reconnaître le caractère professionnel de l’accident. Lorsque l’employeur a émis des réserves semblant justifiées, elle peut engager des investigations complémentaires.

Celles-ci ajoutent un délai de 60 jours francs supplémentaires soit 90 jours francs au total, à partir de la date de réception de la déclaration d’accident initiale, avant que l’organisme ne doive rendre son verdict. 

Dans ce cas, un questionnaire sera envoyé aux deux parties dans les 30 jours suivant la déclaration. Chacune des parties devra le renvoyer dans un délai de 20 jours francs.

Les deux parties (employeur et employé) pourront également consulter le dossier et y ajouter leurs observations respectives. Celles-ci seront également cantonnées à une période de 10 jours francs après la fin des investigations de la C.P.A.M. et au maximum 70 jours francs après la réception du dossier de déclaration par celle-ci.

 

La façon de déclarer sera simplifiée

Jusqu’à présent la déclaration par l’employé ou par l’employeur, à la C.P.A.M., devait être faite par lettre recommandée. Désormais, il est stipulé que tout moyen conférent date certaine à sa réception peut être utilisé. Il est à noter que les délais ne sont pas modifiés pour cette partie : ils sont de 24h pour une déclaration par l’employé, et de 48h pour une déclaration par l’employeur (dimanche et jours fériés exclus).

 

Rappel sur la notion de jour franc

Un jour franc est un jour entier, de 0h à 24h. Le décompte des jours francs commence donc le lendemain du jour de réception du dossier, à 0h, et le dixième jour franc par exemple, finit à minuit.

Ces ajustements de la loi peuvent paraître procéduriers, mais ils ont pour but d’améliorer la sécurité au travail et que les victimes d’accidents de travail soient plus justement et plus rapidement indemnisées.