La référence réglementaire

Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des VLEP contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques CMR

Avec la création d’une sous-section 7 dans la partie Prévention des risques chimiques du Code du travail (Art. R. 4412-93-1 à 4)

 Le périmètre

Les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)

 L’exigence

L’employeur établit, en tenant compte de l’évaluation des risques transcrite dans le document une liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux CMR 1A et 1B. Cette liste indique, pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d’être exposé ainsi que, lorsqu’elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition.

Une note de la DGT du 30 mai 2024 est venue rappeler les Dispositifs existants sur lesquels s’appuyer pour constituer la liste :

• Les résultats de l’évaluation des risques

Pour toute activité susceptible de présenter un risque d’exposition à des agents chimiques CMR, l’employeur évalue la nature, le degré et la durée de l’exposition des travailleurs (article R. 4412-61 du code du  travail). Les résultats sont consignés dans le DUERP.

Ainsi, pour élaborer la liste des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents chimiques CMR, il peut être  fait référence aux sections ou annexes du DUERP qui contiennent les informations actualisées sur la nature, le degré et la durée de l’exposition.

• La liste des postes SIR (Article R4624-3 du code du travail)

• Les résultats des mesurages des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP)

• Les notices de poste (Article R4412-39 du code du travail)

La note de la DGT rappelle enfin deux informations :

• L’employeur est libre de définir la trame de liste des travailleurs susceptibles d’être exposés aux CMR.

• Il ne s’agit  pas de réhabiliter la fiche individuelle d’exposition ou l’attestation d’exposition telles qu’elles étaient prévues  jusqu’en 2012.

Communication/Mise à disposition

L’employeur tient à disposition des travailleurs les informations de la liste qui les concernent personnellement. Il tient également les informations de cette liste présentées de manière anonyme à la disposition des travailleurs et du CSE.

Lien avec le SPSTi :

L’employeur communique la liste ainsi que ses actualisations au SPSTi.

Les informations qu’elles contiennent sont versées dans le dossier médical en santé au travail. Cette liste est conservée par ces services pendant une période d’au moins 40 ans.

Cas spécifique des intérimaires

L’entreprise utilisatrice communique à l’entreprise de travail temporaire les informations de la liste, ainsi que, le cas échéant, leurs actualisations, concernant ce travailleur. L’entreprise de travail temporaire communique ces informations à son SPSTi en vue de compléter le dossier médical en santé au travail.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter l’équipe ATOUTS HSE 🙂