Du côté du Ministère du travail

 

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle liée au Covid-19, le Ministère du travail a apporté de nouvelles précisions dans son document « Coronavirus : Questions – Réponses pour les entreprises et les salariés ».

 

Ainsi, un nouveau chapitre a été ajouté ; il s’intitule : « Qu’en est-il des mesures de prévention Santé Sécurité habituelles pendant le Covid-19 (amiante, rayons ionisants, formations, vérifications périodiques) ? »

 

Le Ministère du travail précise que l’ensemble des obligations périodiques SSE est concerné par les dispositions de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020. Il est donc possible de bénéficier de prorogation de délais pour toutes les obligations arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (= fin état d’urgence sanitaire + un mois). Aujourd’hui, ce dernier est fixé au 24 août 2020 (date pouvant être modifiée en fonction de l’évolution de l’état d’urgence sanitaire).

 

Les exemples cités sont les suivants :

  • Formations obligatoires arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 et devant faire l’objet d’un recyclage : l’employeur aura rempli son obligation réglementaire, si le renouvellement de la formation est dispensé avant le 24 août 2020 ;
  • Renouvellement des dosimètres devant être attribués aux travailleurs exposés aux rayonnements ionisants : un tableau indique les dates de renouvellement à respecter en fonction de la date d’attribution du dosimètre et du type de dosimètre (mensuel ou trimestriel) ;
  • Vérifications périodiques des équipements de travail (levage, portes / portails, …) ou des installations (installations électriques, …) : l’employeur aura rempli son obligation réglementaire, si le renouvellement des vérifications est réalisé avant le 24 août 2020.

 

A noter, qu’il est préconisé de prendre contact au plus tôt avec son organisme de contrôle / son organisme de formation pour planifier d’ores et déjà les interventions !

 

En revanche, le Ministère du travail rappelle à plusieurs reprises que ces dispositions ne concernent pas les « obligations initiales », telles que les vérifications initiales lors d’une mise en service d’un équipement, les formations initiales d’un salarié avant affectation au poste

 

Du côté du Ministère de la transition écologique et solidaire

En parallèle, est paru le décret n°2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
Pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l’environnement, le principe énoncé ci-avant sur le report possible des délais est rendu non applicable dans certains cas de figure – et notamment pour les exploitants d’ICPE , de IOTA, d’INB, de canalisations de transport de matières dangereuses, pour les détenteurs d’équipements sous pression et pour les utilisateurs de produits chimiques.
Ainsi, les délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances prévus dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG – à déclaration et à enregistrement) et les arrêtés préfectoraux des ICPE reprennent cours à partir du 3 avril 2020 (c’est-à-dire le lendemain de la date d’entrée en vigueur du décret n°2020-383).
Il en est de même pour les délais applicables :
  • aux contrôles périodiques des équipements sous pression (inspections, requalifications) situés au sein des ICPE soumise à autorisation ;
  • aux contrôles permettant de constater les manquements aux obligations en matières de produits chimiques, vis-à-vis des règlements européens (Reach, CLP, POP, F-Gaz …), tels que les contrôles d’étanchéité des équipements avec fluides frigorigènes;
  • aux opérations de contrôle concernant la sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques.
(! Liste non exhaustive des dérogations au principe de suspension des délais prévu par l’ordonnance 2020-306).

Il conviendra d’analyser, au cas par cas, les contrôles et vérifications appelés par les arrêtés ICPE. 

En effet, une incertitude subsiste pour les vérifications périodiques relevant du code du travail, mais systématiquement intégrées dans les textes ICPE …  ex. : installations électriques, moyens d’extinction Incendie, …

Pour le moment, nous ne savons pas répondre.