L’arrêté du 4 octobre 2010 modifié  réglemente la partie « Prévention des risques accidentels » dans les ICPE à Autorisation.

 

Sa Section VI – Dispositions générales de prévention des risques du texte comporte 2 articles sur l’ « Etat des matières stockées »  => 1 sur l’Etat des matières stockées « classique » pour toutes les ICPE à Autorisation » (art.49) et 1 Etat des matières stockées « renforcé » pour certaines installations (art.50).

 

L’état des matières stockées « classique »

L’article 49 s’applique à l’ensemble des installations soumises à autorisation. Il prévoit :

« L’exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d’un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
L’exploitant dispose, avant réception des matières, des FDS pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu’elles existent ou tout autre document équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet, des services d’incendie et de secours, de l’inspection des installations classées et des autorités sanitaires. »

 

Cet inventaire porte sur l’ensemble des matières / produits présents sur le site – notamment :

  • les matières premières,
  • les produits finis,
  • les emballages,
  • les produits liés à la maintenance et ceux nécessaires aux utilités (batteries, carburant des chariots, gaz, …),
  • ainsi que les déchets.

Pour cet état, les matières sont à classer par grandes familles de risque : inflammable, combustible, explosible, comburant, corrosif, toxique pour l’environnement, toxique pour l’homme.

Les quantités et le mode de conditionnement sont à préciser pour chaque matière.

L’article rappelle, également, la nécessité de disposer des FDS de chaque matière dangereuse présente sur le site et qu’elles soient accessibles en permanence (y compris pendant un sinistre).

 

L’état des matières stockées « renforcé » : qui est concerné ?

L’état des matières stockées renforcé est exigé pour :

 

  • les établissements Seveso (seuil bas ou seuil haut),
  • les ICPE à autorisation pour au moins l’1 des rubriques suivantes : 1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748.

 

! A noter que les entrepôts classés à Enregistrement ou Autorisation au titre de la rubrique 1510 sont également soumis à cette prescription (via l’arrêté du 11 avril 2017 modifié) – ainsi, que les installations visées par l’arrêté du 1er juin 2015 relatif aux liquides inflammables, à Enregistrement.

 

 

L’état des matières stockées « renforcé » : quels objectifs ?

L’état des matières stockées « renforcé » poursuit 2 objectifs :

  • servir aux besoins de la gestion de l’évènement accidentel è dans ce cas, c’est une version détaillée de l’état des matières qui sera exploitée – elle doit permettre d’évaluer, par grande zone géographique de stockage du site, la nature du risque ;
  • répondre aux besoins d’information de la population è via une version synthétique destinée au grand public.

 

Le tableau ci-dessous illustre les attentes des autorités sur l’état des matières. Extrait de la circulaire T661 de Décembre 2021 (France Chimie).

Pompiers

Maitrise du sinistre

 Où se situe le sinistre sur le site ?

Qu’est-ce-qui brûle ou fuit ?

Qu’est-ce-que je risque avec ce produit ?

Quelles doivent être les distances de sécurité a priori (peut-il y avoir un suraccident avec l’effet de la chaleur sur les stockages voisins ?)

Quels sont les moyens de refroidissement ou éloignement à mettre en œuvre ?

Puis-je utiliser l’eau sans conséquences néfastes ?

Quel type d’émulseur (cf composés polaires) ?

…
Inspecteur Dreal

Risques industriels

 Quel est le tonnage / volume de matières et produits présents sur le site ?

Quelles précautions sont à prendre vis-à-vis des tiers ?

Quelle est la part des quantités présentes intervenant dans le sinistre ?

Quelle correspondance avec le ou les scénarios Etude de dangers ?
Préfecture

Gestion de crise et Communication

 Pouvoir prendre les décisions nécessaires à la gestion de crise, et communiquer les informations utiles et compréhensibles au public sur les matières impliquées et les risques associés (à préciser en fonction de chaque site).
Agence Régionale de Santé

Risques sanitaires

 Quels sont les risques sanitaires des substances impliquées et des produits de décomposition (risques aigües et chroniques) ?

A noter que les données sur les produits de décomposition ne sont pas directement accessibles via l’état des stocks.

 

L’état des matières doit ainsi être tenu à disposition du SDIS, du Préfet, de l’inspection des ICPE et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l’avance.

 

 

L’état des matières stockées « renforcé » : quel contenu ?

 

  • Contenu pour l’état des stocks des matières dangereuses (c’est-à-dire les substances ou mélanges visés par les rubriques 4XXX, 1450 (solides inflammables) et 1436 (liquide de point éclair compris entre 60 et 93°C) ainsi que les déchets présentant des propriétés équivalentes)

 

Pour chaque matières dangereuses, il faut recenser :

    • Nom du produit et quantités,
    • Mention(s) H de chaque substance concernée,
    • Etat de la substance à T° ambiante (gaz, liquide, solide),
    • Informations sur les principales caractéristiques de la substance (inflammable, combustible, corrosive, …),
    • Des informations spécifiques en relation avec un sinistre (ex. : substance instable avec la chaleur, réaction violente avec l’eau, dégagement de gaz toxique connu, …).

Rq : Les matières présentes en quantités inférieures aux seuils ICPE / SEVESO sont à comptabiliser.

Les déchets dangereux sont aussi à prendre en compte et à regrouper par mention de danger.

 

Puis consolider les éléments :

    • zone par zone,
    • et en regroupant par famille de mention de danger (et non par rubrique ICPE) – ainsi, une matière à la fois inflammable et toxique pour l’environnement doit être répertoriée dans les 2 « familles ».

 

Un exemple de typologie est proposé par France Chimie :

 

 

  • Contenu pour l’état des stocks HORS matières dangereuses

 

Dans cette catégorie, il faut prendre en compte :

 

      • Les matières combustibles (palette, carton, plastiques, matériaux d’emballage, mousse, …) ;
      • Les matières pouvant présenter des risques particuliers pour la gestion d’un incendie et de ses conséquences – telles que des stockages de piles ou de batteries, la présence de matières radioactives, …

y compris sous la forme de déchets.

      • Les matériaux constituant les bâtiments (tels que toitures, isolants et câblage) – toutefois, ces éléments peuvent figurer dans un autre document de type POI (étant donné qu’ils sont « non évolutifs »): une analyse qualitative et semi-quantitative est à mener pour identifier la nature des matériaux de la toiture, des murs (isolant), câblage et l’ordre de grandeur des quantités présentes – selon la circulaire T661.

 

Puis comme pour les matières dangereuses, il faut consolider les éléments :

        • Zone par zone,
        • Et selon une typologie adaptée.

 

 

 

L’état des matières doit être complété avec un plan général des zones d’activité et de stockage.

 

A noter que la précision attendue des données dépend du niveau de risque. Elle pourra être de l’ordre des 2% du seuil Seveso pour les matières Seveso et de 10% pour les matières non dangereuses (telles que les combustibles).

 

 

Fréquence de mise à jour

 

D’1 manière générale, l’état des matières stockées doit être à jour.

Ainsi, il est demandé une mise à jour :

  • QUOTIDIENNE pour les matières dangereuses,
  • HEBDOMADAIRE pour les matières non dangereuses.

 

complétée d’un recalage périodique via un inventaire physique, a minima annuel – pour les états des matières stockées « renforcé ».

 

 

Exemples de fiches de constat « Etat des matières stockées »

 

Le paragraphe présente des constats faits par l’Administration lors de leurs inspections – sur le chapitre « Etat des matières stockées ».

Il s’agit uniquement d’éléments donnés à titre d’exemples – extrait des rapports d’inspection disponibles sur la base Géorisques.

  • Etat des matières stockées incomplet
    • Prise en compte uniquement des matières dangereuses produites,
    • Matières combustibles non dangereuses (cartons, palettes en bois, granulés et bidons en polyéthylène) non identifiées,
    • Déchets non recensés
  • Absence du détail par zones de stockage,
  • La localisation de l’état des stocks et les modalités d’accès à cet état n’ont pas été convenus avec les différents services de l’état,
  • Pas de précision sur les différentes familles de dangers rendant difficile l’exploitation de l’état des stocks (absence de lien entre la dénomination commerciale et les rubriques ICPE associées),
  • Pas de mise en évidence des produits à risque particulier,
  • Mise à jour insuffisante de l’état des stocks, pour pouvoir représenter un état des stocks à l’instant t,
  • Décalage constaté entre la restitution du système informatique et le stockage physique, lors de l’inspection,
  • Absence du plan général des zones de stockage.

 

 

 

Pour aller plus loin

 

Si vous voulez faire le point sur les exigences réglementaires qui s’imposent à votre site,

ou revoir votre classement ICPE Rubriques 4000, par ex.,

n’hésitez pas à prendre contact => ici.

 

 

Sources :