La réglementation prévoit que les équipements frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés fassent l’objet de contrôles périodiques d’étanchéité.
Quels groupes froids et climatisations sont concernés par ces contrôles périodiques ?
Pour déterminer si l’équipement est visé par les tests d’étanchéité, il est nécessaire de connaître la charge en Tonne équivalent CO2 de l’équipement (elle est fonction de la nature du fluide frigorigène et de la quantité présente).
Cette donnée doit figurer sur la plaque signalétique de l’appareil.
Ainsi, un groupe froid ayant une charge supérieure à 5T équivalent CO2 devra être contrôlé annuellement – par 1 personne qualifiée (= attestation de capacité). Les fréquences deviennent semestrielles, voir trimestrielles pour les charges plus élevées (respectivement supérieure à 50 T éq CO2 et 500 T éq CO2).
A noter que les équipements « ancienne génération », c’est-à-dire avec un fluide frigorigène de type HCFC (tel que R22) sont soumis à partir de 3 kg.
Le système permanent de détection de fuite
Pour les installations équipées de système permanent de détection de fuite, il est possible d’abaisser la fréquence des contrôles (ex. Passage de 12 à 24 mois pour les équipements d’1 charge comprise entre 5 et 50 T éq CO2 en HFC.
Le tableau de l’article 4 de l’arrêté du 29 février 2016 modifié résume les périodicités à prendre en compte en fonction des charges et de la présence ou non d’un système permanent de détection de fuite.
Pour bénéficier de cette disposition (périodicité augmentée), le système permanent de détection de fuite doit reposer sur une méthode de détection par mesure indirecte et donner l’alerte dès qu’une fuite est constatée à partir d’une perte de HFC de :
- 50 grammes par heure,
- ou 10% de la charge en T éq CO2 du fluide présent dans l’appareil.
Le nouvel arrêté du 17 juillet 2019 introduit la possibilité de mettre en place un système basé sur une méthode de détection par mesure directe – sous réserve d’une étude justifiant de l’impossibilité technique d’installer le système de détection précédent (par mesure indirecte). L’étude doit préciser le seuil de déclenchement de l’alarme.
Egalement, il existe une 3ième alternative si les 2 autres cas ne peuvent être techniquement appliqués – sous réserve d’une étude le justifiant. Il s’agit du système permanent de détection de fuite basé sur l’analyse d’au moins 1 des 5 paramètres suivants : la pression ; la température ; le courant du compresseur ; les niveaux de liquides ou le volume de la quantité rechargée.
L’appareil doit aussi être relié à une alarme pour informer de tout défaut d’étanchéité détecté.
Vérification périodique du système permanent de détection de fuite
Quel que soit le type de système de détection de fuite installé, l’exploitant doit planifier une vérification périodique annuelle de l’appareil.
Ce contrôle est à consigner dans un registre, dans lequel doivent également figurer les informations : les fluides pour lesquels le système permanent de détection est adapté, la liste des opérations d’entretien , le résultat des vérifications réalisées et les actions correctives à réaliser pour détecter au plus vite et limiter les fuites.
Pour rappel, une recherche de fuite de fluide frigorigène par méthode de mesures directes doit être faite en cas de doute, dans 1 délai de 24h (ou de 12 h pour les équipements ayant une charge >= 500 T éq CO2).
Si vous souhaitez faire le point sur votre situation réglementaire vis-à-vis des exigences « Gaz à effet de serre fluorés », n’hésitez pas à nous contacter !