Jeudi 11 avril dernier, est paru au Journal Officiel le décret 2019-292 modifiant la nomenclature des ICPE, pour les 3 rubriques suivantes : 2521 (centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers); 2565 (traitement de surface) et 2564 (nettoyage / dégraissage par solvants organiques ou liquides organohalogénés).
Ainsi, pour les 3 rubriques visées, il est introduit le régime de l’enregistrement (aussi appelé « autorisation simplifiée »).
Cette modification de la nomenclature entraîne l’arrêt du double classement 2xxx / 3xxx pour les sites ayant les installations de capacité de traitement les plus élevées.
Une activité de traitement de surface de plus de 30 m³ de bains actifs est désormais uniquement visée par la rubrique 3260, pour laquelle elle reste soumise à Autorisation.
De nouveaux intitulés de rubrique
Dorénavant, les 2 rubriques 2564 et 2565, régulièrement présentes sur les sites industriels de la mécanique et de la métallurgie, sont rédigées de la manière suivante :
Pour la rubrique 2564, la notion de procédé sous vide a été introduite. Ces machines fermées sont soumises à Déclaration avec Contrôle à partir de 200 L de produits.
Dans les autres cas, le régime (E ou DC) dépend du volume des cuves et de la classification des produits mis en œuvre.
Les activités de traitement de surface restent, quant à elles, subdivisées en 4 catégories : mise en œuvre de cadmium ou cyanure ; traitement par bain ; traitement en phase gazeuse et vibro-abrasion.
Les seuils de 200 L et 1500 L sont conservés.
Des prescriptions modifiées
En complément du décret 2019-292 modifiant la nomenclature des ICPE, ont été publiés 3 arrêtés en date du 9 avril 2019.
– Un arrêté modifie l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitement de surface soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565.
Désormais, ce dernier est applicable aux installations classées pour la rubrique 3260, c’est-à-dire les activités ayant plus de 30 m³ de bains de traitement.
– Un 2ième arrêté définit les prescriptions générales applicables aux installations soumises à Enregistrement au titre de la rubrique 2564 et/ou 2565. Le texte est structuré en 3 titres : 1 pour les dispositions communes et 1 reprenant des dispositions particulières pour la rubrique 2564 et pour la rubrique 2565.
L’article 1 de l’arrêté précise le calendrier d’application des prescriptions pour les installations existantes, c’est-à-dire celles régulièrement autorisées à la date d’entrée en vigueur du texte.
– Le dernier arrêté actualise les prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration pour rubrique 2564. Il abroge l’ancien APG du 21 juin 2004.
A noter, la parution d’un 4ième arrêté du 9 avril 2019 pour les centrales d’enrobage relevant de la rubrique 2521 soumises à Enregistrement.
Et maintenant …
Chaque industriel doit, maintenant, identifier les incidences que cette évolution réglementaire entraîne sur son classement ICPE.
En effet, le passage d’AUTORISATION à ENREGISTREMENT pourra avoir des conséquences significatives – comme par exemple, l’arrêt de l’obligation de constituer des garanties financières, pour les ICPE 2565 !
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page « ICPE«