Un arrêté du 11 décembre 2018 est venu modifier l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres – communément appelé « Arrêté TMD ».

L’objectif de cet arrêté est d’adapter notre arrêté TMD français, aux modifications apportées aux différents règlements internationaux modaux version 2019 (ADR pour la route; RID pour le ferroviaire et l’ADN pour les voies navigables). 

Parmi les évolutions 2019, quelques unes concernent le Conseiller à la Sécurité au TMD (CSTMD).

 

Qui est concerné par la désignation d’un CSTMD ?

En 2019, le champ d’application des entreprises concernées par la désignation d’un Conseiller à la Sécurité (CSTMD) est étendu aux entreprises ayant des activités d’EXPEDITION.

Désormais, le paragraphe 1.8.3.1 de l’ADR est rédigé de la manière suivante :

Chaque entreprise dont les activités comprennent l’expédition ou le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations connexes d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité, pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, inhérents à ces activités.

Les entreprises nouvellement concernées par la désignation d’un CSTMD ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour se mettre en conformité.

 

Les exemptions pour la désignation d’un CSTMD ?

En parallèle de l’ADR 2019, l’arrêté TMD définit des cas d’exemptions à la désignation d’un CSTMD.

Ces cas restent inchangés et sont listés dans l’article 6 du texte français.

A noter que comme auparavant, les sites classés à AUTORISATION au titre de la réglementation des ICPE ne peuvent pas bénéficier de l’exemption liée aux simples opérations de déchargement de marchandises dangereuses, dès lors que les marchandises déchargées relèvent de la rubrique ICPE correspondante au classement à autorisation du site.

Pour exemple :

Un site industriel classé à Autorisation pour la rubrique 2565 – Traitement de surface, effectuant uniquement des opérations de déchargement des produits chimiques utilisés pour le montage des bains doit désigner un CSTMD.

 

Les autres évolutions pour le CSTMD

1 – Le rapport annuel

L’appendice IV.4 de l’arrêté TMD fixe la trame du rapport-bilan que doit rédiger, chaque année, le CSTMD avant le 31 mars de l’année n+1.

Des modifications de forme ont été apportées au niveau de cet appendice IV.4. Elles devront être prises en compte, au plus tard, via le rapport annuel 2020 portant sur l’année 2019.

2 – La validité du certificat

Le certificat du CSTMD a une durée de validité de 5 ans.

L’ADR 2019 précise désormais au paragraphe 1.8.3.19 qu’en cas d’extension du champ d’application du certificat du CSTMD (nouveau mode de transport ou nouvelles classes optionnelles) durant sa période de validité, le nouveau certificat est valide uniquement jusqu’à la date du certificat précédent.

Une note d’interprétation de cette disposition est disponible sur le site du CIFMD.

 

ATOUTS HSE rappelle que les exigences TMD restent applicables, même pour les entreprises non soumises à la désignation d’un CSTMD !