L’autorisation environnementale a révolutionné le droit de l’environnement en fusionnant les procédures pour l’ ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) et pour les IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités). L’autorisation environnementale est un dispositif fort qui a connu juridiquement certaines modifications ces derniers mois. Faisons un état des lieux concret de la situation.
Une simplification dans la constitution des dossiers
Dans un objectif de faciliter les démarches, le décret du 18 septembre 2018 précise le contenu à rassembler pour les demandes d’autorisation environnementales dans le cadre des IOTA, mais également des projets ICPE. Concernant les IOTA, les documents et informations à fournir par le demandeur se font en fonction des intérêts à protéger. Pour une demande de projet ICPE, les obligations techniques et financières sont allégées, le montant des garanties financières doit être calculé – néanmoins, la constitution des garanties financières n’est pas exigée pour le dépôt du dossier. Egalement, il faudra fournir, au besoin, un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation.
Correction et amélioration de l’autorisation environnementale
Pour améliorer le fonctionnement de l’autorisation environnementale et pour une meilleure réglementation HSE en France, le décret du 29 novembre 2018 prévoit une meilleure visibilité et communication des informations avec une publication sur le site Internet des services de l’État du département. Nouvelles expérimentations Un décret d’application, publié le 26 décembre dernier, de la loi ESSOC (État au service d’une société de confiance) promulguée en août 2018, expérimente une participation du public par voie électronique pour les installations classées (ICPE) et les installations relevant de la loi sur l’eau (IOTA), dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale et sous certaines conditions. Cette expérimentation est prévue pour trois ans en Bretagne et Hauts-de-France.